Le bail professionnel est un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire professionnel. Ce type de bail est généralement utilisé pour les locaux commerciaux et les bureaux. Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous souhaitez le louer à une entreprise, il est important de connaître les différences entre un bail commercial et un bail résidentiel. Dans cet article, nous vous expliquons comment rédiger un bail professionnel et quelles clauses y inclure.
Le contenu d'un bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat passé entre un bailleur et un locataire, dans lequel le bailleur s'engage à louer un local commercial au locataire. Les clauses du contrat sont à bien lire avant de le signer, car il peut en comporter qui limitent les droits du locataire.
Informations sur l'identité des parties
L'identité des parties au bail est importante pour www.arthur-loyd.com, car cela permet de savoir qui est responsable du bail et des obligations qui y sont associées. En général, les parties au bail sont le propriétaire et le locataire, mais d'autres personnes peuvent être incluses si elles ont un intérêt dans le bail. Les informations sur les parties au bail doivent être claires et précises afin que toutes les parties sachent qui est responsable de quoi.
Description du local et des locaux annexes
Le local commercial doit être décrit de manière précise et exhaustive. Cela permet d'éviter toute ambiguïté quant à sa superficie, sa localisation et ses équipements. La description du local doit mentionner :
- les coordonnées du lieu (adresse, plan, situation géographique) ;
- les caractéristiques du bâtiment (type de construction, nombre d'étages, etc.) ;
- les dimensions du local (superficie totale, superficie utile, hauteur sous plafond) ;
- les équipements intégrés au local (climatisation, chauffage, éclairage, etc.) ;
- les éventuels aménagements nécessaires (travaux de rénovation, de décoration, etc.).
Les locaux annexes sont des espaces qui ne font pas partie intégrante du local commercial mais qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. Ils peuvent être situés dans le même bâtiment que le local commercial ou être rattachés à celui-ci par un bail de sous-location. La description des locaux annexes doit mentionner :
- les coordonnées du lieu (adresse, plan, situation géographique) ;
- les caractéristiques du bâtiment (type de construction, nombre d'étages, etc.) ;
- les dimensions du local (superficie totale, superficie utile, hauteur sous plafond) ;
- les équipements intégrés au local (climatisation, chauffage, éclairage, etc.) ;
- les éventuels aménagements nécessaires (travaux de rénovation, de décoration, etc.).
Durée du bail qui ne peut être inférieure à 6 ans
Le bail professionnel peut être conclu pour une durée minimale de 6 ans. Cependant, il est possible de prévoir une clause de reconduction tacite du bail, pour une durée égale ou inférieure à la durée initiale. La clause de reconduction tacite doit être stipulée dans le bail et approuvée par le juge des baux commerciaux.
Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer
Le montant du loyer sera déterminé en fonction de la superficie des locaux, de leur situation géographique, de leur état et de la nature de l'activité exercée dans les locaux. Les conditions de paiement du loyer seront convenues entre le bailleur et le preneur. Le bailleur peut, toutefois, exiger du preneur le paiement d'un terme de trois mois à compter de la date d'entrée dans les lieux. En cas de retard de paiement du loyer ou des charges locatives, le bailleur peut exiger du preneur le paiement d'une indemnité de retard. Le bailleur peut réviser le montant du loyer à la fin de chaque période triennale du bail, conformément à la loi.
Répartition des charges
Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre le bailleur et le preneur, destiné à une activité professionnelle. Le bail est soumis aux dispositions du code civil relatives aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le preneur a le droit d'exercer son activité professionnelle dans les conditions prévues au bail. Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le preneur est tenu de payer le loyer et les charges prévus au bail. Les charges comprennent les impôts, les taxes, les dépenses d'entretien et de réparation du local et du bâtiment, ainsi que les dépenses de chauffage, d'éclairage et d'eau.
Le bailleur est responsable de la répartition des charges entre les différents locataires. Il doit tenir compte de la nature et de l'importance des charges, ainsi que de la situation du local et du bâtiment.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur au moment de la signature du bail. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels dommages causés au bail durant la période de location. Le dépôt de garantie est généralement égal à un mois de loyer.
Obligations respectives de chaque partie (paiement du loyer et local libre)
Il est important de bien comprendre les obligations respectives de chaque partie en ce qui concerne le paiement du loyer et le maintien du local libre. Le bailleur est tenu de fournir un local conforme aux normes et aux besoins du locataire, tandis que le locataire est responsable du paiement du loyer et du respect des conditions du bail. En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur peut mettre fin au bail et demander au locataire de quitter les lieux.
L'établissement d'un état des lieux
C'est obligatoire lors du changement de locataire d'un logement. Cela permet de faire le point sur l'état du logement et du mobilier, afin de pouvoir éventuellement demander des réparations au bailleur. L'état des lieux doit être effectué par un huissier de justice, ou par un professionnel agréé par le bailleur. Les frais d'état des lieux sont à la charge du locataire.
Les différentes clauses à inclure dans un bail professionnel
Il est important de noter que, dans le bail professionnel, les travaux à la charge du gérant doivent être explicitement énumérés. Ces travaux peuvent inclure, entre autres, la réparation des fuites d'eau, le dégagement des canalisations, le nettoyage des vitres, le ramassage des ordures, etc. De plus, le bail doit préciser que le gérant est responsable de l'entretien des espaces communs et des équipements mis à sa disposition.
Pourquoi choisir un bail professionnel ?
La question du choix du bail est cruciale pour toute entreprise qui souhaite s'installer dans un nouveau local commercial. En effet, le bail professionnel présente de nombreux avantages par rapport au bail commercial classique. Tout d'abord, le bail professionnel permet une plus grande flexibilité en ce qui concerne les modifications et les aménagements du local. De plus, les conditions de résiliation du bail sont plus avantageuses pour le locataire. Enfin, le bail professionnel offre une plus grande protection juridique au locataire en cas de litige avec le bailleur.
Quelles sont les conditions à remplir pour un bail professionnel ?
Il y a plusieurs conditions à remplir pour pouvoir signer un bail professionnel pour une location. Tout d'abord, il faut que le bailleur soit d'accord pour que la location soit destinée à une activité professionnelle et non à une activité commerciale ou industrielle. Ensuite, il faut que le locataire ait l'intention de exercer son activité professionnelle dans les lieux loués et qu'il ait les moyens financiers nécessaires pour le faire. Enfin, il faut que le bailleur ait l'accord de tous les autres locataires du bâtiment si celui-ci est déjà occupé.
Comment rédiger un bail professionnel en toute légalité ?
Tout d'abord, il est important de savoir que, contrairement aux baux d'habitation, il n'existe pas de modèle type de bail professionnel. Cela étant dit, il y a quelques éléments qui doivent figurer obligatoirement dans le bail, qu'il soit rédigé par un professionnel ou par les parties elles-mêmes. En effet, le bail doit mentionner le nom et l'adresse du bailleur, du preneur et des témoins, la date de la conclusion du bail, la durée du bail, le montant du loyer et des charges, ainsi que les modalités de paiement. De plus, il est important de préciser les conditions d'occupation du locaux, notamment si le preneur peut y faire des travaux ou y installer des équipements. Enfin, il est également possible de prévoir des clauses particulières, comme une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou une clause de préférence en faveur du bailleur en cas de revente du fonds de commerce.
